Demandes d’autorisations pour la mise en oeuvre des dispositifs de vidéosurveillance :

  • Préfecture : Cerfa 13806*02
  • Déclaration CNIL : conservation des images numériques (loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 06 août 2004)
  • Déclaration CNIL Vidéosurveillance / Vidéoprotection sur la voie publique

Lois et Décrets sur la vidéosurveillance :

  • Article 10 loi 95 – 73 du 21 Janvier 1995 sur la vidéosurveillance
  • Décret 96 – 926 du 17 Octobre 1996 et 97 – 46 du 15 Janvier 1997
  • Arrêtés du 26 Septembre 2006 et 3 Août 2007
  • Arrêté du 3 août 2007 portant sur la définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
  • JO n° 192 du 21 août 2007 page 13888 texte n° 4 NOR: IOCD0762353A

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