Dans le cadre d’un déploiement d’un dispositif de vidéo-surveillance, vous devez remplir les demandes d’autorisations suivantes :
- Préfecture : Cerfa 13806*02
- Déclaration CNIL : conservation des images numériques (loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 06 août 2004)
- Déclaration CNIL Vidéosurveillance / Vidéoprotection sur la voie publique
Lois et Décrets sur la vidéosurveillance :
- Article 10 loi 95 – 73 du 21 Janvier 1995 sur la vidéosurveillance
- Décret 96 – 926 du 17 Octobre 1996 et 97 – 46 du 15 Janvier 1997
- Arrêtés du 26 Septembre 2006 et 3 Août 2007
- Arrêté du 3 août 2007 portant sur la définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
- JO n° 192 du 21 août 2007 page 13888 texte n° 4 NOR: IOCD0762353A
Attention, si vous ne suivez pas ces prérequis vous ne serez pas en conformité avec la législation.
Contactez-nous si vous avez besoin d’une assistance pour régulariser votre situation.